Contrats publics
La Loi sur les contrats des organismes publics exige des organismes publics qu’ils appliquent une procédure portant sur la réception et l’examen de plaintes dans le cadre d’un contrat public. Le traitement et le suivi de ces plaintes par les organismes publiques est encadré par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’AMP).
Ainsi, le MNBAQ recevra et traitera de telles plaintes dans le respect de sa procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées au MNBAQ dans le cadre de contrats publics (ci-après la Procédure).
Pour être recevable, une plainte doit notamment être présentée au MNBAQ par un plaignant ayant l’intérêt requis tel que prévu par la Procédure et viser les processus et les types de contrats prévus à la Procédure.
Une plainte peut être présentée au MNBAQ dans les délais prévus à la Procédure en complétant le formulaire de l'AMP disponible en ligne et en la transmettant par courriel au service des ressources matérielles du MNBAQ à l’adresse gestiondecontrats@mnbaq.org.
Une fois reçue par le MNBAQ, la plainte sera traitée selon les étapes suivantes, dans les délais prescrits à la Procédure :
- Avis de réception dans les trois jours de la réception de la plainte;
- Détermination de la recevabilité de la plainte et dans le cas contraire, justifier de la décision;
- Analyse de la plainte lorsque jugée fondée sur la base des éléments soulevés
- Implication du responsable de l’application des règles contractuelles du MNBAQ (RARC) pour émettre une décision sur la plainte;
- Transmission de la décision du RARC par voie électronique à l’entreprise ou à la personne plaignante (avec motifs au soutien de la décision et une mention des recours possibles à l’AMP);
- Inscription dans le SEAO par le MNBAQ de la date de transmission de la décision.
En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant la décision rendue par le MNBAQ, une plainte peut également être formulée à l’AMP. Des renseignements sur ce recours sont accessibles sur le site Internet de l’AMP.
Pour plus de détails sur le processus de réception et de traitement des plaintes, vous pouvez consulter, en plus de la Procédure du MNBAQ, l’aide-mémoire sur le traitement d’une plainte destiné aux organismes publics.